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Document contractuel

Conditions
générales
de vente.

Version 1.1 En vigueur le 13 août 2026 Service 1312prono

Ces conditions régissent la vente des abonnements au service 1312prono. Elles forment, avec le récapitulatif de commande, l'intégralité de ce qui vous est vendu et de ce qui ne vous est pas vendu. Le point le plus important tient en une phrase, et il vaut mieux le lire maintenant qu'après : 1312prono vend une analyse, pas un résultat.

À lire avant de payer
  • Aucun gain n'est garanti, et aucun ne peut l'être. Un pari sportif est un contrat aléatoire. Personne, aucune méthode et aucun programme ne peut en garantir l'issue.
  • 1312prono n'est pas un opérateur de jeux d'argent. Le service n'enregistre aucun pari, n'encaisse aucune mise, ne détient aucun compte de joueur et ne verse aucun gain.
  • Vous seul décidez de miser ou non, sur quel montant et chez quel opérateur. Les sommes que vous engagez le sont sous votre seule responsabilité et à vos seuls risques.
  • Le service est interdit aux mineurs, ainsi qu'aux personnes interdites de jeu ou volontairement auto-exclues.
  • Ce que vous achetez est un contenu éditorial : des analyses écrites, leur raisonnement et le débat qui les a produites. Vous n'achetez ni un rendement, ni une performance, ni une promesse chiffrée.

04 Nature du service et absence de garantie de gain

Le présent article définit l'objet même du contrat. Il ne s'agit pas d'un avertissement de politesse ni d'une clause limitative de responsabilité : il délimite ce qui est vendu.

Le pari sportif relève du contrat aléatoire au sens de l'article 1108 du code civil. Son issue dépend d'un événement incertain que ni le vendeur, ni l'abonné, ni aucun tiers ne maîtrise. Il en résulte que :

  • Aucun gain n'est promis, garanti, suggéré ni chiffré. Le vendeur ne prétend pas que son service augmente les chances de gagner à un jeu d'argent. Aucune communication du vendeur ne doit être lue comme une telle affirmation, et toute lecture en ce sens serait contraire à la volonté expresse des parties telle qu'exprimée ici.
  • Les analyses constituent une opinion. Elles expriment le résultat d'un raisonnement à partir de données publiques à un instant donné. Elles ne constituent ni une information certaine, ni une prévision fiable, ni un conseil.
  • Les données peuvent être incomplètes, périmées ou erronées. Elles proviennent de sources tierces publiques sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle. La couverture statistique varie fortement selon les compétitions, et certaines analyses reposent sur un socle de données plus mince que d'autres.
  • Toute performance passée, si elle venait à être publiée, ne préjuge pas des résultats futurs. Un historique favorable sur un échantillon réduit relève statistiquement du hasard autant que de la méthode.
  • La décision de miser appartient exclusivement à l'abonné. Le vendeur ne connaît ni sa situation financière, ni ses charges, ni son rapport au jeu, et n'est pas en mesure d'apprécier si un pari lui convient.

L'abonné déclare comprendre qu'il peut perdre tout ou partie des sommes qu'il engage, et qu'il ne doit engager que des sommes dont la perte totale serait sans conséquence sur sa situation personnelle et familiale.

1312prono n'est titulaire d'aucun agrément de l'Autorité nationale des jeux et n'en sollicite aucun, son activité ne relevant pas de l'offre de jeux d'argent et de hasard définie à l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure. Le service ne constitue pas davantage un service d'investissement ni un conseil en investissement au sens du code monétaire et financier.

10 Durée, reconduction tacite et résiliation

10.1 Durée initiale

L'abonnement est conclu pour une durée déterminée d'un mois pour la formule Le Ticket, et de deux mois pour la formule Le Cercle, à compter de la confirmation de commande.

10.2 Reconduction tacite

À l'expiration de la période en cours, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'abonné dans les conditions du 10.3. Pour la formule Le Cercle, la reconduction s'opère au tarif et selon le périmètre de la formule Le Ticket, ce dont l'abonné est informé avant la commande, dans le récapitulatif de commande et dans la confirmation de commande.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le vendeur informe l'abonné, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tard quinze jours avant l'échéance de la période en cours. Compte tenu de la brièveté des périodes contractuelles, qui rend matériellement impossible le respect du délai d'information prévu par ce texte, le vendeur garantit en contrepartie à l'abonné la faculté de résilier à tout moment, sans motif, sans frais et sans pénalité, dans les conditions du 10.3.

L'abonné qui a souscrit la formule Le Cercle et qui souhaite, à l'issue de sa période initiale, bénéficier à nouveau d'une période de deux mois au tarif Le Cercle, peut résilier la reconduction mensuelle et souscrire une nouvelle formule Le Cercle. Aucune pénalité n'est attachée à cette opération.

10.3 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, pendant laquelle l'abonné conserve l'intégralité de son accès. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, celle-ci ayant été intégralement exécutée, sauf application de l'article 11 ou de l'article 15.

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, le contrat ayant été conclu par voie électronique, le vendeur met à disposition de l'abonné une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, accessible en permanence depuis l'espace abonné, directement et facilement, sans qu'il soit nécessaire de contacter le vendeur ni de justifier sa demande. La résiliation peut également être demandée par courrier électronique à l'adresse figurant à l'article 1, ou par courrier postal.

Le vendeur accuse réception de la demande de résiliation sur support durable, en précisant la date de prise d'effet.

10.4 Modification du prix en cours d'abonnement

Toute modification du prix applicable à une période reconduite est notifiée à l'abonné sur support durable au moins trente jours avant sa prise d'effet. L'abonné dispose alors d'un droit de résiliation sans frais qu'il peut exercer jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

11 Droit de rétractation

11.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'abonné dispose en principe d'un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

11.2 Renonciation en cas d'accès immédiat

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'intérêt tient à sa mise à disposition avant le coup d'envoi des rencontres concernées. Un accès différé de quatorze jours priverait donc l'abonnement de son objet.

En conséquence, il est proposé à l'abonné, au moment de la commande et par une case à cocher distincte et non pré-cochée, de demander expressément l'exécution immédiate du contrat et de renoncer expressément à son droit de rétractation, en application de l'article L221-28 13° du code de la consommation.

Mention reproduite sur l'écran de commande

« Je demande expressément l'exécution immédiate de mon abonnement, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Je reconnais être informé que cette demande entraîne la perte de mon droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du contrat. »

L'accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont reproduits dans la confirmation de commande adressée sur support durable, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. À défaut de recueil et de confirmation de cette renonciation dans les formes requises, le droit de rétractation demeure entier.

11.3 Abonné n'ayant pas renoncé

L'abonné qui n'a pas coché la case de renonciation conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours. Son accès n'est alors ouvert qu'à l'expiration de ce délai, sauf demande contraire de sa part.

Si, à sa demande expresse, l'exécution a commencé avant l'expiration du délai sans qu'il ait renoncé à son droit, l'abonné qui se rétracte est redevable, en application de l'article L221-25 du code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

11.4 Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'adresse électronique ou postale figurant à l'article 1. Le formulaire type reproduit en annexe peut être utilisé, sans obligation. Le vendeur accuse réception sans délai sur support durable.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais pour l'abonné.

16 Responsabilité

Le vendeur ne s'exonère d'aucune de ses obligations légales et n'entend limiter aucun des droits que l'abonné tient de l'ordre public, notamment du code de la consommation et du code civil. Le présent article n'a pas pour objet de restreindre la responsabilité du vendeur, mais de préciser l'étendue de ses obligations.

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la production, la validation et la mise à disposition des analyses. Il répond de ses manquements dans les conditions du droit commun.

Le vendeur n'est en revanche tenu d'aucune obligation de résultat quant à l'issue des rencontres sportives ni quant au résultat financier des paris éventuellement engagés par l'abonné, un tel résultat ne faisant pas partie de l'objet du contrat tel que défini à l'article 4 et dépendant d'un aléa extérieur aux parties.

Les décisions de miser, les montants engagés, le choix de l'opérateur et la gestion du budget de jeu relèvent de la seule initiative de l'abonné, hors de toute intervention et de toute connaissance du vendeur. Les pertes financières qui en résulteraient ne sont pas imputables au vendeur, faute de lien de causalité avec l'exécution du contrat.

Le vendeur ne répond pas des faits des tiers extérieurs au contrat, notamment des opérateurs de jeux, des fournisseurs de données, des hébergeurs, des réseaux de télécommunication et de la plateforme Telegram, ni des conséquences d'une utilisation du service contraire aux articles 5 et 13.

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute dolosive, ni faire échec aux garanties légales et aux dispositions d'ordre public. Toute clause qui serait interprétée en ce sens serait réputée non écrite, sans affecter le reste des présentes.

Conditions générales de vente 1312prono, version 1.0 du 12 août 2026.